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 les fichiers informatiques

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baloonette



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Date d'inscription : 11/03/2008

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MessageSujet: les fichiers informatiques   les fichiers informatiques Icon_minitimeVen 18 Avr - 15:55

COMMENT PROTEGER SA VIE PRIVEE

Lors d'un achat,j "ai rempli un questionnaire pour une carte de fidélité.Depuis, je recois des offres commerciales d'autres sociétes. Puis-je interdire la divulgation des données me concernant?

Le respect de la vie privée est un doit reconnu, mais avec le développement d'internet et des nouvelles technologies, il est souvent difficile de savoir quelles sont les informations recueillies sans notre accord.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés-modifiée par la loi du 6 aout 2004 - énonce les règles destinées à protéger les particuliers en ce qui concerne la constitution de fichiers et le traitement des informations par voie informatique.
Il existe un droit à l'information
Chacun d'entre nous a le droit de savoir s'il est fiché, et dans quel fichier il est recensé. C'est pourquoi tout particulier qui crée ou qui utilise un fichier contenant des donées personnelles doit informer les personnes fichées de: l'identité du responsable de ce fichier, l'objectif de la collecte d'informations, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences de l'absence de réponse, et, enfin, le ou les destinataires des informations.
Il existe aussi un droit d'opposition
Tout citoyen peut s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier et peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut s'exprimer de différentes manères, soit par un refus de répondre lors d'une collecte non obligatoire d'informations, soit par le refus de donner un accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles comme les opinions politiques ou les convictions religieuses.Mais également en demandant la radiation des données contenues dans des fichiers commeriaux, ou enfin en exigeant la noncession ou la non-commerciaisation d'informations, notament par le biais d'une case àcocher dans les formulaires de collecte.
Il existe enfin un droit d'accès
Ce droit permet à tout individu justifiant de son identité d'interroger le responsable d'un fichier pour savoir s'il détient des informations sur lui et le cas échéant d'en obtenir la communication. L'exercice du droit d'accèspermet de controler l'exactitude des données et au besoin de les faire rectifier ou effacer. Il s'exerce directement auprès de l'organisme qui détient lesrenseignements et la transmission des éléments dit etre fidèle au contenu de ce qui est enregistré dans l'ordinateur et effectué en langage clair. Toutefois les informations nominatives intégrées dans des fichiers relatifs à la sécurité publique, comme la police ou la gendarmerie, à la défense ou à la sureté de l'éat, comme les renseignements généraux (RG), ne peuvent etre obtenus que par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL).
Qu'est-ce que la CNIL?
C'est un organisme indépedant qui a un role d'information, de conseil etde controle. Elle est chargée de veiller au respect de la loi informatique et liberté. Elle a le devoir d'informer les personnes de leurs droit et obligations et de proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires visant à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Elle doit en outre garantir le droit d'accès et exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers réservés, comme celui des renseignements généraux. Toute personne peut donc saisir la CNIL en lui adressant un simple courrier pour demander un conseil, l'accès à un fichier ou la radiation d'un fichier, ou encore porter plainte en cas de non-respect des droits reconnus par la loi informatique et liberté.
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