le dossier médical

les modalités à suivre pour y accédder

Depuis 2002,il est possible d'avoir accès directement au contenu de son dossier médical sans avoir à en faire la demande par l'intermétiaire d'un médecin, à condition toutefois de respecter certaines formalités.

J' ai été opérée récemment et je voudrais avoir accès aux comptes rendus de mon opération. Est-ce possible dois-je faire?
La loi du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité des soins a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé qui le concernent et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.

Qui peut accéder au dossier médical?
L'accès au dossier médical n'est possible que pour la personne concernée ou ses ayants droit, en cas de décès de cette personne, sauf si elle s'y est opposée avant sa mort. Les ayants droit doivent exposer les raisons de leur demande d'informations qui ne peut etre justifiée que dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaitre les causes de la mort, pour défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. Si le patient est mineur,le droit d'accès est exercé par les parents, à la condition que l'enfant n'y soit pas opposé.Si c'est le cas, le medecin saisit d'une demande des parents doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'enfant, mais s'il maintient son opposition, la demande des parents ne sera pas satisfaite.


Quelles informations peuvent etre communiquées?
Il s'agit des données concernant le patient qui ont été formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnotic et du taitement, ou celles d'une action de prévention ou encore celles qui ont fait l'objet d'un échange écrit entre des professionnels de santé et en particulier les résultats d'examens, les comptes rendus de consultation ou d'intervention, les protocoles et les prescriptions thérapeutiques mise en oeuvre ainsi que les correspondances entre médecins. Concernant les hospitalisations, le dossier doit comporter, en outre, la lettre du médecin à l'origine de l'admission, les motifs de l'hospitalisation, la recherche d'antécédents et de facteurs de risque, la nature des soins dispensés, les dossiers d'anesthésie et de soins infirmiers ainsi que les transfusions sanguines, si elles ont été nécessaires notamment. Le dossier peut comporter également, le cas échéant, le refus du patient que ses proches soient informés. Toutes ces informations sont communicables, qu'elles soient établies sous la forme papier ou sur support informatique et doivent etre fournies en langage clair, avec l'indication, par exemple, de la signification des codes utilisés.

Comment obtenir la communication de son dossier?
La demande écrite dot etre adressée directement à celui qui détient les informations: professionnel de santé, hébergeur de données de santé agréé, responsable de l'établissement de soins ou la personne désignée par lui à cet effet. Il faut joindre à cette demande un justificatif d'indentité pour permettre au destinataire de vérifier l'indentité du demandeur avant la délivrance du dossier. L'accès aux données se fait au choix du demandeur, soit par consultation sur place soit par l'envoi des documents, et dans ce cas, les frais sont à la charge du demandeur et ne peuvent excéder le cout de la reproduction et de l'envoi des documents. A la reception de la demande, le détenteur du dossier a huit jours pour répondre, mais ce dlai est reporté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans.

Bon a savoir:
Il est possible de demander la totalité de votre dossier médical ou de préciser quels sont les éléments dont vous souhaitez la communications. Il est prévu que chaque assuré disposera prochainement d'un dossier médical personnel. Ce nouvel outil constituera pour l'ensemble des professionnels de santé et de soins un support d'information permettant le suivi des actes et des prestations.